J.O. Numéro 254 du 31 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16349

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Décret du 28 octobre 1999 portant détachement d'un magistrat

NOR : JUSB9910408D



Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Launoy (Gérard), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée de cinq ans à compter du 25 mai 1999.